Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 78 pour, 122 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1125, déposé par Mme Pollet : Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exer…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)55200Pour
Ensemble pour la République (EPR)22001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03100Contre
Droite Républicaine (DR)14110Pour
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)01320Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total7812231