Amendement n° 1267 · ART. 4, déposé par M. Bentz RN +46 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement, élaboré avec la SFAP, voulait exiger une souffrance à la fois réfractaire aux traitements et insupportable, au lieu de l’une ou l’autre, son auteur jugeant cette double condition plus claire.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 1 |
| Ensemble pour la République | 3 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 1 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1267 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alternative alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française. »
« Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement. […] C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? »
« La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons. »
« Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé. Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. »
« Sur ce point très précis, je partage votre avis, madame Simonnet : la volonté du patient doit être souveraine. Seulement, il se trouve parfois, notamment dans le cas de maladies psychiatriques ou de formes sévères de dépression, d’anxiété, accompagnant une maladie physique, que confirmer la capacité d’une personne à exprimer sa volonté libre et éclairée est un acte complexe. C’est ce qu’écrivent les psychiatres dans les courriers que nous recevons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Mme Hamelet a souligné l’importance du rôle des soignants : tout le monde ici reconnaît évidemment leur rôle, et ce texte ne le remet en aucun cas en cause. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »