Amendement n° 2361 · ART. 17, déposé par M. Odoul RN +31 cosignataires.
L'essentiel : Les soignants refusant, par conviction ou dans leur pratique, de participer à une euthanasie ou un suicide assisté auraient échappé au nouveau délit d’entrave prévu à l’article 17, au nom de la liberté de conscience.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre, «dissuaderait» un patient ou perturberait la mise en œuvre du dispositif létal. Mais dans le cadre d’un tel acte, ce que certains appellent dissuasion est, pour un soignant, un devoir fondamental : prévenir, questionner, évaluer. C’est même le rôle essentiel du professionnel de santé : s’assurer que la demande est constante, libre, informée, non influencée et médicalement justifiée. Cela suppose d’ouvrir la discussion, parfois d’exprimer un désaccord, d’alerter, de proposer d’autres voies. Confondre cette responsabilité avec une forme d’entrave reviendrait à inverser le sens même du soin. En outre, la liberté de conscience est un droit fondamental des soignants. Elle est protégée par la Constitution, par le Code de la santé publique, et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aucun professionnel ne peut être sanctionné pour avoir refusé de participer à un acte qu’il réprouve. A fortiori, il ne peut être poursuivi pénalement pour avoir exprimé ce refus…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2361 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés. Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. »
« Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement. Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve. L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée. Je suis donc défavorable à l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! »
« Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conv… »
« Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir. »
« Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. »
« Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés. Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? »
« Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats. »
« L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. »
« Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. »
« Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit. »
« Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,… »