Amendement de M. Juvin (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 64 pour, 92 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 884, déposé par M. Juvin : À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « et réfractaire aux traitements ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38110Pour
Ensemble pour la République (EPR)32001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)5300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total649211