Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 75 pour, 113 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1129, déposé par Mme Pollet : I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements adm…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46220Pour
Ensemble pour la République (EPR)22711Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03200Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4200Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total7511331