Amendement de M. Verny (UDDPLR) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 39 pour, 75 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2325, déposé par M. Verny : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)31133Pour
Ensemble pour la République (EPR)01223Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)3001Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)11000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0522Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total397579