Amendement de M. Bentz (RN) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 90 pour, 119 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 140, déposé par M. Bentz : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60200Pour
Ensemble pour la République (EPR)21901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03300Contre
Droite Républicaine (DR)18000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)01320Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total9011921