Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 96 pour, 122 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 389, déposé par Mme Gruet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniq…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)61020Pour
Ensemble pour la République (EPR)52001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13400Contre
Droite Républicaine (DR)18000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)01310Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total9612231