Amendement n° 1710 · ART. 15, déposé par M. Juvin DR +6 cosignataires.
L'essentiel : Les représentants des usagers appelés à rendre un avis n’auraient pu, selon cet amendement, être des personnes ou associations engagées pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, au nom de leur impartialité.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté, afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’assurer des avis équilibrés au sein de la commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1710 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ? […] Ils ne sont donc pas arrivés. […] Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ». Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. »
« Je suis étonné de ces avis défavorables. Vous voyez bien que nous proposons d’instaurer une garantie supplémentaire par cet amendement qui – notre collègue Potier y faisait allusion – est très équilibré puisqu’il exclut toute forme d’engagement relatif à l’aide à mourir susceptible de biaiser les analyses. Nous discutons de la création d’une autorité de contrôle et nous devons nous assurer en effet qu’aucun biais ne pèse sur ses délibérations. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitiez que les choses soient aussi transparentes que possible. L’examen de cet amendement vous donne l’occasion de passer de la déclaration aux actes. »
« Je le redis : l’article prévoit que « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir […] son impartialité […] sont fixées par décret ». L’exigence d’impartialité s’imposera donc au pouvoir réglementaire lorsqu’il prendra ce décret. Votre amendement est satisfait par cette disposition. »
« Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale. Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l’affaire concernée ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
« Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques. »
« Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». »
« J’aurais voulu voter pour ce texte attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles. J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. »
« Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. »
« En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. »
« Il prévoit d’ajouter « active » après « aide ». Le débat touchant à sa fin, je vous invite à réfléchir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et à vous demander si elle ne constitue pas elle aussi une aide active à mourir. »
« Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! »
« Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la… »
« Soyez rassuré, monsieur le député : même si la civilisation paraît y avoir basculé, on peut être heureux d’avoir été élevé et de vivre dans un pays qui a reconnu le droit à l’aide à mourir. »