Amendement de M. Verny (UDDPLR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 64 pour, 91 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 889, déposé par M. Verny : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en vue d’un contrôle de légalité. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)43000Pour
Ensemble pour la République (EPR)32001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0911Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total649112