L'essentiel
Amendement n° 205, ART. 2, déposé par M. Hetzel DR et 20 cosignataires
Tout don d’organes provenant d’une personne ayant recouru à l’aide à mourir aurait été interdit, son auteur estimant qu’un tel prélèvement poserait un problème éthique s’il résultait d’un suicide assisté ou d’une euthanasie.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Exposé des motifs
Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 61 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition. »
« Une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir est, par définition, atteinte d’une affection grave et incurable. Son état de santé la rendra peu susceptible d’être éligible à un don d’organes. Pourtant, si une telle situation devait se présenter, il serait difficile, au nom de l’égalité, de lui interdire cette possibilité. Si votre amendement est motivé par la crainte de pressions extérieures, je vous rappelle que le texte comporte de nombreuses garanties : la personne doit exprimer un consentement libre et éclairé et disposer d’une pleine capacité de discernement. Avis défavorable. »
« Madame la rapporteure, vous pensez qu’il n’y aura probablement pas de don d’organes dans ces situations. […] Mais pas du tout ! […] Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs. […] Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. »
« Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations. […] Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir. […] J’ai quelques mois d’expérience dans les organismes qui traitent de ces questions. Nous en reparlerons quand vous voulez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. »
« La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. »
« Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats. »
« Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. »
« Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. »
« L’intérêt de l’amendement de notre collègue Sitzenstuhl ne réside pas seulement dans l’ajout du terme « expressément », mais surtout dans celui de l’adverbe « librement ». »
« J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. »
« Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps ! »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. »
« Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli n o 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements. »