Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 57 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 458, déposé par Mme Gruet : Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au I…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18100Pour
Ensemble pour la République (EPR)31501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11800Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)1400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total335701