Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 65 pour, 96 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 400, déposé par Mme Gruet : À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40030Pour
Ensemble pour la République (EPR)32301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03200Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4310Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total659641