Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : Son auteur demandait le retrait pur et simple du premier article de la proposition de loi, un amendement de suppression traduisant son opposition de fond à l’ensemble de ce texte sur l’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er est un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie. La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai. […] Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leone… […] …sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pourriez-vous donner la parole à deux orateurs par groupe sur chaque article ? C’était, me semble-t-il, la règle en vigueur l’année dernière ! Il me paraît important de fixer d’emblée le cadre du débat. »
« Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commence par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec… »
« Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? »
« Sans refaire la discussion générale, je tiens à redire combien ce texte est important. J’espère que notre débat se déroulera sans que les positions des uns et des autres soient caricaturées – sans que l’on oppose les bons et les méchants, ceux qui ont absolument raison et ceux qui ont toujours tort.… »
« Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation. J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. »
« Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet – à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. »
« Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général. Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement. »
« Je saisis l’occasion de cette inscription sur l’article, j’aurais tout aussi bien pu faire un rappel au règlement, pour dire que je trouve scandaleuse l’application du principe « un pour, un contre ». »
« L’article 2 instaure le droit à l’aide à mourir en autorisant l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictes, à des personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement, que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager et dont le pronostic vital est engagé,… »