Amendement n° 294 · ART. 4, déposé par Mme Dubré-Chirat EPR +10 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative auraient pu formuler une demande anticipée d’aide à mourir, valable une fois leur capacité d’expression perdue, selon Mme Dubré-Chirat.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d’aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. La demande anticipée d’aide à mourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30 octobre 2024, où les personnes atteintes de maladies neurodégénératives peuvent formuler une demande anticipée d’aide à mourir. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement exclut de la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance Maladie le cas où l’engagement de la procédure d’aide à mourir résulte d’une demande anticipée d’aide à mourir du patient. Il appartiendra donc au Gouvernement de veiller à ce que ce cas de figure n’entraîne pas d’exclusion de patients.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 3 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 3 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 6 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 294 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est un peu différent des précédents et s’inspire d’un dispositif canadien : la demande anticipée d’aide à mourir, qui concerne les patients atteints d’une maladie neurodégénérative. Au moment où la personne reçoit le diagnostic de sa maladie, elle a la possibilité de formuler une demande d’aide à mourir, dont il sera tenu compte au moment où elle ne reconnaîtra plus son entourage ou ne pourra plus effectuer les gestes du quotidien. Cela concerne une population particulière, dans un cadre bien déterminé, puisque ces demandes obéissent à des conditions spécifiques, parmi lesquelles le fait qu’un diagnostic ait été posé sur la maladie. »
« Revoici soulevée la question des directives anticipées, qui n’avait pas encore été abordée au cours de cette deuxième lecture. Abondamment débattue en première lecture, elle avait d’ailleurs été tranchée à plusieurs reprises et il avait été acté par l’Assemblée nationale que les directives anticipées ne pourraient pas faire partie du dispositif. J’entends parfaitement les arguments développés par ceux d’entre vous qui souhaitent réintroduire ici les directives anticipées. Je respecte évidemment leur point de vue, et il est légitime qu’ils remettent cette question à l’ordre du jour. »
« Le chemin à la française proposé dans ce texte, tel qu’il a été voté en première lecture, est un chemin d’équilibre, qui consiste à demander aux patients de réitérer leur volonté. Inscrire ici les directives anticipées, comme le proposent ces amendements, ce serait s’écarter de ce chemin. Le gouvernement, qui continue de défendre la ligne d’équilibre atteinte en première lecture, y est donc défavorable. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites, avec raison, que nous avions trouvé un point d’équilibre sur la question des directives anticipées. Cela me pousse à revenir sur l’annonce, faite en ce début de séance, d’une seconde délibération sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, afin de respecter, dites-vous, un point d’équilibre. Après vérification, comme M. Delautrette l’a noté tout à l’heure, si l’amendement concerné était adopté à l’issue de cette seconde délibération, le point d’équilibre sauterait. »
« Il est toujours intéressant de voir des collègues s’interpeller entre eux et interpeller le gouvernement et le rapporteur général. Cela révèle de forts points de tension ,… […] …mais c’est le propre du débat parlementaire, évidemment ! Sur le fond, je crois en effet qu’il serait malvenu de revenir sur l’exclusion des directives anticipées. Le débat a été difficile mais il a été tranché… […] Vous nous parlez de points d’équilibre et de compromis : ce sont des éléments de langage, qui ne correspondent pas vraiment à la réalité. J’en terminerai en rebondissant sur les propos de Stéphane Peu. Il a très justement évoqué l’auto-effacement de certains. »
« Avant la suspension, nous évoquions les directives anticipées. Au-delà des tractations au sujet d’une seconde délibération, un débat de fond sur cette question est nécessaire. Nous sommes arrivés à trouver une ligne – puisqu’il est question de lignes d’équilibre –, mais il est essentiel de s’appuyer sur la volonté de la personne et d’aller vérifier jusqu’au bout qu’elle confirme sa volonté. Vous avez pu constater le nombre de personnes en situation de handicap que ce texte – qui, je le rappelle, n’ouvre pas une aide à mourir en raison d’un handicap – inquiète. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Nous abordons un point important de ce texte, qui est pour moi une loi d’humanité face aux atroces souffrances endurées par certains. On touche là aux derniers moments, à notre intimité, à l’accompagnement et au geste ultimes. »