Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 57 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 464, déposé par Mme Gruet : À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « informe », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16010Pour
Ensemble pour la République (EPR)31201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12200Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0410Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
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