Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 8

Intitulé officiel : L'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 32 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 64, déposé par M. Hetzel : Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens néc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)11000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1900Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000
Non inscrit (NI)0000
Total203201