Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 34 pour, 64 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 250, déposé par M. Hetzel : Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de soins palliatifs »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25010Pour
Ensemble pour la République (EPR)31511Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000
Non inscrit (NI)0000
Total346421