Amendement de Mme Mansouri (UDDPLR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 54 pour, 89 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 291, déposé par Mme Mansouri : I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35100Pour
Ensemble pour la République (EPR)21801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)8000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total548901