Amendement de M. Trébuchet (AD) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 24 pour, 49 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 840, déposé par M. Trébuchet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000
Non inscrit (NI)0000
Total244901