Amendement n° 28 · ART. 4, déposé par M. Hetzel DR +14 cosignataires.
L'essentiel : Le médecin qui douterait du caractère libre et éclairé de la volonté du patient aurait dû faire appel à un psychiatre, selon cet amendement soucieux de sécuriser un acte entraînant la mort.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 37 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 21 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 11 | 4 | 0 |
| UDR | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi. L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécessaires et, dans une telle situation, l’expert le mieux placé est un psychiatre, qui serait saisi par le médecin instruisant la demande. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité ». Vous le savez, nous sommes très attachés à protéger les patients dans la durée. »
« Il vise à préciser que la demande de la personne doit être établie par un écrit daté et signé de sa main. Cependant, nous avons entendu les remarques des plusieurs collègues soutenant que parfois, le patient, paralysé, était incapable de signer. »
« Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement n o 2029 de M. »
« Les différents groupes souhaitent de manière unanime que nous formalisions davantage la demande et que celle-ci soit écrite. Cependant, nous savons tous que certaines personnes, en raison de leur état de santé, ne sont pas capables d’écrire. »
« Tout le monde n’ayant pas participé aux réunions de la commission des affaires sociales, je crois important de rappeler que ce sujet avait fait l’objet d’un long débat et que le rapporteur général s’était engagé à ce que les choses évoluent. Je remercie Mme la ministre, MM. »
« L’amendement du gouvernement est, à l’image de ce débat, transpartisan. Des idées pertinentes ont été proposées par l’ensemble des groupes. Philippe Juvin, dont je salue la persévérance, a répété plusieurs fois en commission qu’il tenait particulièrement à la formalisation par écrit. »
« Pour être un peu plus consensuel : j’ai défendu l’amendement n o 584, qui tend à préciser que la demande, écrite, est datée et signée par le patient ; je salue cependant la volonté du gouvernement de trouver une rédaction qui, dans cet hémicycle, convienne au plus grand nombre. »
« Cet amendement dû à mon collègue Bentz vise à protéger les médecins militaires du geste consistant à administrer la substance létale. Ceux-ci obéissent en effet à des règles déontologiques propres, fixées par un décret du 9 avril 2025. »
« C’est ce qu’on me reproche depuis le début de l’examen de ce texte ! Monsieur le rapporteur, je suis ravi ; vous serez sûrement favorable à mon amendement, puisqu’il s’inscrit dans une discussion commune avec des amendements déposés par des collègues de gauche ! »
« Certes, ces amendements sont en discussion commune, mais leur objet diffère quelque peu, cher collègue. Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les médecins en activité pourront pratiquer l’aide à mourir, les médecins retraités en sont exclus. »
« Il s’agit là du début d’une série d’amendements de droite. Ce sont des chausse-trapes, qui disent une chose dans l’exposé des motifs et en font en réalité une autre. Concrètement, l’amendement de M. Sitzenstuhl propose de diviser par deux le nombre de médecins à même de pratiquer l’aide à mourir. »
« Parmi les propos récemment entendus, le plus honnête était celui de M. Sitzenstuhl, qui assume vouloir limiter le nombre de praticiens habilités afin de restreindre l’accès à l’aide à mourir, alors que tous les amendements de la série que nous examinons en ce moment ont cet objectif. M. »