Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 96 pour, 117 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 29, déposé par M. Hetzel : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)60010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)17000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)21110Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total9611721