Amendement n° 1290 · ART. 6, déposé par M. Bentz RN +46 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer, sur le moment de l’information du patient, « Lorsque la personne a » par « Avant que la personne n’ait », afin selon son auteur de délivrer cette information avant la confirmation de sa volonté.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 12 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1290 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a beaucoup d’amendements que nous n’avons pas défendus, parce qu’ils portaient sur des débats qui avaient déjà eu lieu. En revanche, je suis attaché à celui-ci. Il tend à modifier le moment auquel le médecin informe la personne des modalités d’action de la substance létale : au lieu que cette information soit donnée « lorsque la personne a confirmé sa volonté », je propose qu’elle le soit avant. Cela me paraît impératif : pour prendre sa décision, la personne doit savoir précisément de quoi il retourne. »
« L’article 5 dispose que le médecin est tenu d’informer la personne sur la mise en œuvre de l’aide à mourir : cela laisse présager qu’une information globale aura déjà été donnée. Par ailleurs, la personne peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir, donc en particulier après avoir pris connaissance des modalités d’action de la substance létale. Enfin, il me semble important de distinguer ces deux moments : la confirmation de la décision ; l’information sur l’administration de la substance létale, en vue de sa préparation. Avis défavorable. »
« C’est en effet un point essentiel. À tout moment, le patient doit pouvoir refuser que la procédure continue. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait : le patient peut tout arrêter après avoir été informé des modalités d’action de la substance létale. C’est, je crois, un des fils conducteurs de ce texte : si nous insistons pour que le discernement soit présent jusqu’au bout, c’est bien pour que, jusqu’au bout, le patient puisse dire qu’il a changé d’avis. »
« Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement qui a été exposé par le rapporteur général. Vous avez raison, l’article 5 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre », et l’article 6 dispose que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Mais ce n’est pas exactement la même chose ! Dans le second cas, il s’agit de décrire concrètement l’action sur l’organisme, voire sur la psyché, de la substance létale. »
« Mon collègue a raison, les informations fournies en amont portent sur les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté, et en aucun cas sur la façon – par injection, par voie orale ? – de procéder. […] Le délai de quarante-huit heures est déjà très court. Pour que le patient puisse avoir une vraie réflexion, profonde, il doit disposer de l’ensemble des éléments : savoir comment cela va se passer concrètement, cela pèsera tout de même dans la balance ; il est très important de l’avoir en tête. »
« Pourquoi précipiter les choses ? Précisément parce que l’état du patient peut rapidement se dégrader. L’alinéa 15 précise bien que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »
« Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. »