Amendement n° 1173 · ART. 4, déposé par M. Clouet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La personne de confiance aurait pu, avec cet amendement de M. Clouet, demander l’aide à mourir au nom d’un patient devenu irréversiblement inconscient, si ses directives anticipées dataient de moins d’un an.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; 2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ; 3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience. Cette proposition permet ainsi de permettre l’expression du discernement par le biais de la personne de confiance, tout en instaurant le principe d’un délai restreint de validité du choix exprimé par la personne lors d'un franchissement d’une dégradation irréversible de ses capacités cognitives. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 4 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1173 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de compromis qui tient compte des différentes opinions exprimées sur la question des directives anticipées. N’ayant pas, à la différence d’autres députés, voté les amendements sur ces directives, je cherche à trouver un compromis entre nous pour considérer que, lorsqu’une personne, atteinte d’une maladie grave et incurable, perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance peut mener la demande initiale à son terme. L’amendement est cohérent avec l’ensemble du texte et avec la volonté des législateurs et législatrices réunis ce matin. »
« Monsieur Clouet, vous connaissez aussi bien que moi ce texte, ainsi que l’équilibre qui a présidé à sa rédaction et permis son adoption. En député averti, vous ne serez donc pas surpris de l’avis fortement défavorable que je vais donner. »
« Si nous avons assisté à des effets de manche au sujet d’amendements dont on a prétendu qu’ils déséquilibraient le texte alors que ce n’était pas le cas, celui-ci, loin de formaliser un compromis, fracasserait l’équilibre de la proposition de loi. Son vote remettrait en cause la ligne qui a permis une large adoption du texte en première lecture. Je le répète, mon avis est très défavorable. »
« Sur la forme, comme vient de le dire M. le rapporteur général, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’équilibre du texte adopté en première lecture, soutenu par le gouvernement. Au-delà, sur le fond, il est souhaitable que la personne puisse réaffirmer sa volonté au moment où elle demande l’aide à mourir. Avis défavorable. »
« Monsieur Clouet, vous êtes malin ! Vous affirmez ne pas revenir sur ce que nous avons voté tout en le faisant. En effet, si votre amendement était adopté, la demande ne serait pas réitérée et il n’y aurait pas de vérification de l’existence d’un consentement libre et éclairé jusqu’au dernier moment. Vous ne cessez de parler d’équilibre mais l’équilibre politique – au demeurant très fragile dans l’hémicycle actuel – n’est pas la garantie d’un équilibre éthique ! Une fois qu’on a franchi une borne, on en franchit d’autres. »
« En son temps, j’avais proposé un amendement pour que les directives anticipées soient prises en compte au moment de la décision. Après réflexion et après discussion avec plusieurs collègues, qu’ils soient ou non membres de mon groupe, j’ai pris la décision de ne pas le représenter. En effet, cette loi doit être consensuelle et tendre vers un équilibre. Je rappelle d’ailleurs à ceux qui sont très opposés à l’aide à mourir que nous avons fait beaucoup du côté des soins palliatifs. Sur ce sujet, nous ne sommes pas allés au bout des discussions et il y aurait beaucoup à dire. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Il vise à inscrire dans la loi une obligation simple pour le médecin : informer par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours, lorsqu’une demande d’aide à mourir a été formulée. »
« Pour vous rassurer, monsieur Bentz, j’ajoute que l’équipe collégiale vérifiera à chaque étape de la procédure que la décision a été prise de façon libre et éclairée, sans pression extérieure. Avis défavorable. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à… »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »