Amendement de M. Bentz (RN) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 26 pour, 60 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1199, déposé par M. Bentz : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20010Pour
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
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