Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Les moyens du texte, et leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour relève que l'offre de soins palliatifs a progressé à l'hôpital mais qu'environ la moitié seulement des besoins estimés sont couverts, avec de fortes disparités territoriales et une offre à domicile insuffisante.
Le comité distingue deux exigences : renforcer l'accès aux soins palliatifs, encore inégal, et n'envisager une éventuelle aide active à mourir que dans un cadre éthique strict. Une partie de ses membres a exprimé des réserves sur cette ouverture.
Avis 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
« Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques. »
« Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». »
« J’aurais voulu voter pour ce texte attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles. J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. »
« Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. »
« En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. »
« Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! »
« Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la… »
« Soyez rassuré, monsieur le député : même si la civilisation paraît y avoir basculé, on peut être heureux d’avoir été élevé et de vivre dans un pays qui a reconnu le droit à l’aide à mourir. »
Le passage en commission
2595 amendements examinés en commission, dont 153 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 2 595 amendements y ont été déposés, dont 153 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 153 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 675 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 40 sur 119 34 %
- GDR 4 sur 69 6 %
- EcoS 2 sur 48 4 %
- SOC 48 sur 121 40 %
- LIOT 41 sur 81 51 %
- DEM 1 sur 37 3 %
- EPR 6 sur 151 4 %
- HOR 2 sur 88 2 %
- DR 5 sur 1011 moins de 1 %
- UDDPLR aucun sur 69 0 %
- RN 4 sur 793 1 %
- NI aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Charge le médecin de vérifier les conditions de l'aide à mourir, dont certaines par une procédure collégiale, et de notifier sa décision dans 15 jours. 35 adoptés sur 505
- Article 5 Fait adresser la demande d'aide à mourir, hors téléconsultation, à un médecin ni proche ni ayant droit, tenu d'informer notamment sur les soins palliatifs et la renonciation. 21 adoptés sur 275
- Article 9 Oblige le professionnel de santé à vérifier la volonté de la personne, à surveiller l'administration dans son champ de vision, et fait rapporter la préparation inutilisée. 14 adoptés sur 163
- Article 17 Punit l'entrave à l'aide à mourir de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, et les pressions pour y recourir d'un an et 15 000 euros. 12 adoptés sur 135
- Article 15 Crée une commission qui contrôle a posteriori chaque aide à mourir, ses médecins pouvant accéder au dossier médical, saisit l'ordre ou alerte le procureur et évalue le dispositif. 12 adoptés sur 128
- Article 18 Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure. 9 adoptés sur 32
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 9 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1364 ↗le rapport de commission n° 2453 ↗le rapport de commission n° 2915 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 février 2026, en deuxième lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ». 9123 com. / 68 séance
Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ».
91 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 68 en séance.
Article 2 Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre. 996272 com. / 724 séance
Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre.
996 amendements déposés sur cet article : 272 en commission, dont 3 adoptés, puis 724 en séance, dont 17 adoptés.
Article 3 Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous. 23158 com. / 173 séance
Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous.
231 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, puis 173 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre. 1 393323 com. / 1 070 séance
Description : Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre.
1 393 amendements déposés sur cet article : 323 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 070 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Description : Fait adresser la demande d'aide à mourir, hors téléconsultation, à un médecin ni proche ni ayant droit, tenu d'informer notamment sur les soins palliatifs et la renonciation. 993275 com. / 718 séance
Description : Fait adresser la demande d'aide à mourir, hors téléconsultation, à un médecin ni proche ni ayant droit, tenu d'informer notamment sur les soins palliatifs et la renonciation.
993 amendements déposés sur cet article : 275 en commission, dont 21 adoptés, puis 718 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6 Charge le médecin de vérifier les conditions de l'aide à mourir, dont certaines par une procédure collégiale, et de notifier sa décision dans 15 jours. 1 705505 com. / 1 200 séance
Charge le médecin de vérifier les conditions de l'aide à mourir, dont certaines par une procédure collégiale, et de notifier sa décision dans 15 jours.
1 705 amendements déposés sur cet article : 505 en commission, dont 35 adoptés, puis 1 200 en séance, dont 44 adoptés.
Article 7 Fait convenir avec la personne de la date d'administration de la substance létale et permet qu'elle ait lieu hors de son domicile, sauf dans l'espace public. 362115 com. / 247 séance
Fait convenir avec la personne de la date d'administration de la substance létale et permet qu'elle ait lieu hors de son domicile, sauf dans l'espace public.
362 amendements déposés sur cet article : 115 en commission, dont 7 adoptés, puis 247 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Fait préparer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, qui la transmet à l'officine désignée, laquelle la délivre au médecin ou à l'infirmier. 12946 com. / 83 séance
Fait préparer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, qui la transmet à l'officine désignée, laquelle la délivre au médecin ou à l'infirmier.
129 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 6 adoptés, puis 83 en séance.
Article 9 Oblige le professionnel de santé à vérifier la volonté de la personne, à surveiller l'administration dans son champ de vision, et fait rapporter la préparation inutilisée. 566163 com. / 403 séance
Oblige le professionnel de santé à vérifier la volonté de la personne, à surveiller l'administration dans son champ de vision, et fait rapporter la préparation inutilisée.
566 amendements déposés sur cet article : 163 en commission, dont 14 adoptés, puis 403 en séance, dont 31 adoptés.
Article 10 Met fin à la procédure d'aide à mourir en cas de renoncement, de refus ou si le médecin juge les conditions non remplies, notamment en cas de pressions. 37074 com. / 296 séance
Met fin à la procédure d'aide à mourir en cas de renoncement, de refus ou si le médecin juge les conditions non remplies, notamment en cas de pressions.
370 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 4 adoptés, puis 296 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Oblige les professionnels à enregistrer sans délai chaque acte de la procédure d'aide à mourir dans un système d'information sécurisé, garantissant traçabilité et exploitation statistique. 6831 com. / 37 séance
Oblige les professionnels à enregistrer sans délai chaque acte de la procédure d'aide à mourir dans un système d'information sécurisé, garantissant traçabilité et exploitation statistique.
68 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 8 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Réserve au demandeur de l'aide à mourir la contestation de la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée d'une mesure de protection. 28788 com. / 199 séance
Réserve au demandeur de l'aide à mourir la contestation de la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée d'une mesure de protection.
287 amendements déposés sur cet article : 88 en commission, dont 3 adoptés, puis 199 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ordre des médecins, l'application de l'aide à mourir, notamment l'information du demandeur et la vérification des conditions. 13233 com. / 99 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ordre des médecins, l'application de l'aide à mourir, notamment l'information du demandeur et la vérification des conditions.
132 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 99 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus. 430134 com. / 296 séance
Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus.
430 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 6 adoptés, puis 296 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Crée une commission qui contrôle a posteriori chaque aide à mourir, ses médecins pouvant accéder au dossier médical, saisit l'ordre ou alerte le procureur et évalue le dispositif. 415128 com. / 287 séance
Crée une commission qui contrôle a posteriori chaque aide à mourir, ses médecins pouvant accéder au dossier médical, saisit l'ordre ou alerte le procureur et évalue le dispositif.
415 amendements déposés sur cet article : 128 en commission, dont 12 adoptés, puis 287 en séance, dont 9 adoptés.
Article 16 Description : Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir. 17947 com. / 132 séance
Description : Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir.
179 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 2 adoptés, puis 132 en séance.
Article 17 Punit l'entrave à l'aide à mourir de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, et les pressions pour y recourir d'un an et 15 000 euros. 345135 com. / 210 séance
Punit l'entrave à l'aide à mourir de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, et les pressions pour y recourir d'un an et 15 000 euros.
345 amendements déposés sur cet article : 135 en commission, dont 12 adoptés, puis 210 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18 Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure. 9332 com. / 61 séance
Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure.
93 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 9 adoptés, puis 61 en séance.
Article 19 Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle. 10537 com. / 68 séance
Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle.
105 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 68 en séance.
Article 19 bis Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois. 142 com. / 12 séance
Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance.
Article 20supprimé 71 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.