Amendement n° 296 (Rect) · ART. 7, déposé par Mme Dubré-Chirat EPR +9 cosignataires.
L'essentiel : Le lieu d’administration de la substance létale aurait été limité, avec cet amendement, au domicile de la personne ou à un établissement de santé de son choix, une rédaction jugée plus sûre par son autrice.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7 prévoit de multiples possibilités de lieux d’administration de la substance létale pour la personne demandant une aide active à mourir, ce qui en pratique ne sécurise pas pleinement la réalisation d’un tel acte. Pour certaines personnes, le domicile représente un espace familier et rassurant. Pour d’autres, l’établissement de santé apparaît comme un cadre plus sécurisant, offrant une présence médicale continue et une prise en charge adaptée. L’encadrement des lieux possibles d’administration renforce donc la sécurité juridique du dispositif, avec des lieux adaptés à la réalisation d’un tel acte, sans pour autant imposer à la personne un lieu qu’elle n’aurait pas choisi au préalable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 10 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 296 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est assez étonnant que l’alinéa 4 prévoie que l’administration de la substance létale puisse « être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Je ne pense pas que ces lieux soient beaucoup demandés ! Je propose d’écrire plutôt : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ». Cela me semble plus limitatif, mais aussi plus protecteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« Avant de présenter l’amendement, je souhaite répondre à M. Juvin. Nous pouvons être en désaccord, c’est le sens même du débat ; ce qui nous dérange, c’est bien le fait que vous vous fondiez sur des propos mensongers. Vous oubliez le cœur du texte. »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »
« Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande… »
« Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. »
« Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. »