Amendement n° 1938 · ART. 7, déposé par M. Bentz RN +27 cosignataires.
L'essentiel : Seules des personnes majeures auraient pu, avec cet amendement, être présentes aux côtés du malade lors de l’administration du produit létal, son auteur souhaitant en écarter la présence de mineurs.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes » insérer le mot : « majeures »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1938 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout à l’heure, en réaction aux propos de notre collègue Sitzenstuhl, une députée de gauche s’est inquiétée de savoir si des amendements visaient à interdire la présence de mineurs pendant l’administration de la substance létale. Tel est l’objet du présent amendement. Si, à quelque âge que ce soit, être confronté à la mort fait partie de la vie, comment envisager d’exposer un enfant à la violence du moment de l’injection de la dose létale ? […] Il convient d’agir avec beaucoup de précaution et j’ose espérer que la rédaction actuelle du texte résulte d’un oubli, auquel cas le présent amendement serait purement rédactionnel. »
« Vous l’avez rappelé, ce moment touche à l’intime et, tel qu’il est rédigé, le texte respecte cette intimité. Il appartient à la personne de choisir par qui elle souhaite être entourée et de prendre la décision, y compris vis-à-vis de mineurs ou de toute autre personne dont elle pourrait estimer qu’elle est trop fragile pour assister à l’injection. C’est à elle d’en juger ! Il est très difficile de déterminer abstraitement si tel ou tel pourra y assister. Cela relève du cadre familial et de la décision personnelle. Je rappelle que le texte prévoit aussi l’orientation des proches vers un accompagnement au deuil et à cette situation. Avis défavorable. »
« Si je respecte le travail d’amendement – je l’ai dit à plusieurs reprises –, c’est sous réserve qu’il ne vienne pas vider de sa substance l’intention qui s’est dégagée du travail législatif – je rejoins notre collègue Mattei sur ce point – et qu’il ne mette pas les personnes concernées, auxquelles il faut toujours penser, en porte-à-faux. Les amendements précédents, qui visaient à empêcher que l’acte soit réalisé dans des unités de soins palliatifs, à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux ou dans les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, revenaient à enjoindre à la personne de retourner chez elle. »
« J’ai deux autres arguments à verser au débat. Premièrement, le code de déontologie des médecins indiquant que les médecins sont aussi là pour protéger les enfants, la question de la présence des enfants est tout sauf anodine. Deuxièmement, en Suisse, où dans la plupart des cantons le droit autorise seulement l’autoadministration, ou ce qu’on appelle communément le suicide assisté, des études ont relevé un stress post-traumatique chez des personnes présentes lors d’un suicide assisté. La question de la présence des mineurs peut donc légitimement se poser. On ne peut l’évacuer. Elle est légitime et mérite d’être sérieusement examinée. »
« Je vous remercie de faire une exception pour mon amendement, madame la présidente ! Fondamentalement, la raison profonde, essentielle, pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est qu’il représente la quintessence de l’individualisme. […] Je ne comprends pas que la gauche, qui défend le collectif, lui soit favorable. À cet égard, la réponse de M. le rapporteur est très intéressante, et je l’en remercie. Elle consiste à dire : on laisse la personne choisir, c’est sa liberté totale. Vous vous placez donc du point de vue de la personne qui demande qu’on provoque sa mort. […] Quant à moi, je me place du point de vue de l’enfant, du mineur. Lors d’un autre débat, nous avons abordé la question du di… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« De plus, vous dites qu’il « pourra » le consulter ; pas qu’il le « devra » ! C’est un point crucial : nous parlons ici de l’administration d’une substance qui provoque la mort. »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »
« Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande… »
« Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. »