Amendement n° 2030 · ART. 2, déposé par M. Bentz RN +27 cosignataires.
L'essentiel : Dès l’intitulé du droit créé, cet amendement de repli voulait parler de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir », son auteur y voyant un mécanisme dérogatoire strictement encadré, non un droit opposable.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Dispositif exceptionnel d’ ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 8 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 6 | 2 |
| Droite Républicaine | 7 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 1 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Justine Gruet DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2030 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à remplacer dans l’expression « droit à l’aide à mourir », le mot « droit » par les mots « dispositif exceptionnel ». Ainsi, nous rappelons avec force que le recours au suicide assisté, ou à l’euthanasie, ne doit jamais devenir un droit subjectif ou opposable, ce que soulignait ma collègue Dogor-Such. Si tel était le cas, notre assemblée consacrerait une autodétermination absolue qui ferait tomber un à un les maigres garde-fous inscrits dans la proposition de loi. Oui, chers collègues, tous les garde-fous tomberont, comme ils sont déjà tombés en Belgique, aux Pays-Bas et au Canada. »
« Je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous sommes très attachés à la notion de droit. D’autre part, en lui substituant la notion de dispositif exceptionnel, vous laissez entendre que l’aide à mourir ne serait accordée qu’à quelques malades de façon dérogatoire. L’accès à l’aide à mourir ne doit pas constituer une dérogation. Au contraire, il doit respecter les cinq conditions cumulatives prévues à l’article 4. Avis défavorable. »
« Vous aurez compris que l’examen de ce texte nous amenait à adopter une approche philosophique, de philosophie générale, mais également de philosophie du droit. Pour reprendre l’excellente démonstration de notre collègue Bentz, ce texte encadre en réalité le suicide – le suicide, mais assisté. Formellement, le suicide est l’expression absolue d’une liberté individuelle : on décide de se donner la mort. Il ne s’agit pas d’un droit, puisque de facto tout un chacun l’a à sa disposition et que, par construction, une fois le suicide accompli, on ne vous poursuivra jamais. Ici, en réalité, on va demander à un tiers de participer au suicide. »
« Je tiens à vous lire un message que je viens de recevoir et qui s’adresse à vous, mesdames et messieurs les députés. « Je me présente, je m’appelle docteur Antoine Meunier, je vis au Pays basque. J’ai exercé la médecine pendant quarante ans. À l’âge de 65 ans, j’ai posé sur moi-même le diagnostic d’une maladie de Charcot. J’évolue avec cette maladie depuis trois ans. Tout au long de ma carrière, j’ai été confronté à la question de la fin de vie. Elle n’a jamais été théorique pour moi. L’une de ces situations concernait un ami très proche, atteint lui aussi de la maladie de Charcot. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique pour bien différencier les sujets. Nous sommes nombreux à considérer qu’il ne faut pas mélanger les choses et qu’il est important que ce qui relève du soin d’une part, et ce qui relève d’un acte qui vise à donner la mort, d’au… »
« Il ne s’agit nullement pour moi de faire des analogies rhétoriques, mais seulement d’expliquer, dans le cadre d’un débat sémantique, pourquoi je considère – et je ne suis pas le seul – que le terme « euthanasie » n’est pas approprié. Ce débat ne modifiera évidemment pas votre position. »
« Votre amendement vise à adjoindre une septième partie au code de santé publique. Or l’aide à mourir est un nouveau droit pour les patients et les dispositions de ce texte ont donc leur place dans la partie du code relative aux droits des patients et des personnes malades, c’est-à-dire la première pa… »
« Pour apporter un éclairage supplémentaire à ce que vient de dire notre rapporteur général. Quand j’entends le mot « euthanasie », j’ai vraiment au fond de moi toute une représentation que me renvoie mon inconscient – je ne sais pas si c’est cas du vôtre – selon laquelle on ne demande rien à la perso… »
« Monsieur Falorni, je vous apporte tout mon soutien face aux menaces que vous recevez et que je condamne. C’est inadmissible. C’est aussi l’objet de nos débats d’être capable d’échanger avec des arguments. Ce que je dis est vraiment sincère. »
« La redondance de ce genre d’amendements me pose un problème, même si je vous reconnais totalement le droit de déposer des amendements. Alors que nous avons tranché certains points, vous revenez dessus, ce qui n’élève pas le débat et nuit à la clarté du texte. »
« Madame la rapporteure, il est dommage que vous ne répondiez pas, car le débat sémantique est important. Vous l’avez compris, nous essayons de vous convaincre et de vous faire changer de position. »
« L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». »
« Je tiens à vous lire un message que je viens de recevoir et qui s’adresse à vous, mesdames et messieurs les députés. « Je me présente, je m’appelle docteur Antoine Meunier, je vis au Pays basque. J’ai exercé la médecine pendant quarante ans. »
« Il s’agit de substituer aux mots « aide à mourir » les mots « euthanasie et au suicide assisté ». Nous en débattons depuis maintenant plusieurs mois et je voudrais insister sur trois raisons de procéder à cette substitution. »
« Nous en revenons souvent au principe de l’intelligibilité de la norme, consacré à juste titre par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur général expliquait tout à l’heure que la définition de l’aide à mourir était fournie par la proposition de loi. »
« Cela fait un moment que notre groupe n’a pas pris la parole. Cependant, nous avons entendu des expressions qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et du débat. »