Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 68 pour, 98 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 40, déposé par M. Hetzel : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)21700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13000Contre
Droite Républicaine (DR)12000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)01300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total689811