Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 63 pour, 93 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 412, déposé par Mme Gruet : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loya…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12900Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total639311