Amendement de Mme Battistel (SOC) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 37 pour, 98 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 675, déposé par Mme Battistel : I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot « physiquement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)23000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7260Pour
Droite Républicaine (DR)01200Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)01010Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total379871