Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 425, déposé par Mme Gruet : Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12400Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total336401