Amendement n° 1251 · ART. 2, déposé par M. Bentz RN +45 cosignataires.
L'essentiel : La demande d’aide à mourir aurait dû être « répétée » selon cet amendement, une précision destinée, d’après son auteur, à sécuriser la procédure et à prévenir tout contentieux.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 20 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1251 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à réaffirmer que la demande d’aide à mourir doit être répétée. Monsieur le rapporteur général, à travers tous nos amendements, ce que nous souhaitons, en attendant de rejeter l’article 2 et le texte tout entier, c’est encadrer, restreindre et contraindre pour sécuriser. Nous voulons graver dans le marbre certains garde-fous, même si nous avons conscience qu’au fil du temps, ils sauteront les uns après les autres. »
« C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réitérer cette demande ; lors de l’acte final, il est encore une fois interrogé par le médecin sur son souhait de bénéficier de l’aide à mourir. »
« Lapsus contre lapsus ! Nous discutons ici d’un point très important. La première fois, il s’agit d’une demande du patient à l’équipe médicale. Compte tenu de son état de santé, le patient demande à bénéficier de l’aide à mourir. Une expertise médicale est alors conduite pour décider s’il est éligible ou non à cette aide. S’il l’est, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il activera immédiatement la demande d’aide à mourir. Nous avons abordé ce cas tout à l’heure : certains patients la demandent parce qu’ils préfèrent avoir déjà été examinés si leur situation s’aggrave. La deuxième fois, le patient réitère sa demande de bénéficier de l’aide à mourir. »
« Cet amendement me donne l’occasion de faire le lien avec la discussion précédente. La procédure de réitération de la demande est justifiée, mais elle ne peut pas s’appliquer à tous les cas. En cas de mort cérébrale ou d’état neurovégétatif, qu’adviendrait-il d’une personne qui aurait rédigé et réitéré des directives anticipées et désigné une personne de confiance ? Si la demande d’aide à mourir est lointaine, si elle date de dix ou quinze ans, on peut évidemment s’interroger, mais si elle a été réitérée régulièrement et de manière récente, on peut, sans trop se tromper, affirmer que la personne ne souhaiterait pas se voir dans cet état. Il s’agit d’une vraie question. »
« Madame la ministre, comment le consentement ultime du patient sera-t-il matérialisé ? Peut-être ce point nous a-t-il échappé dans le texte, mais il semble que rien ne soit prévu en la matière. Un recours doit être possible et on nous a dit en commission qu’il le serait même pour des tiers a posteriori . Pour sécuriser la procédure, comment le consentement ultime sera-t-il matérialisé, de sorte qu’on en ait une trace quelque part ? »
« Madame la rapporteure, vous n’interrompez pas mon dialogue avec le rapporteur général. Nous dialoguons tous ensemble et je m’excuse de ne pas vous avoir citée. Je le ferai désormais ! Je sais que la notion de réitération apparaît dans plusieurs articles à venir, mais elle a sa place, si l’on veut sécuriser et encadrer le dispositif, dès l’alinéa 6 de l’article 2, qui définit l’aide à mourir. Je souhaite ce garde-fou et j’attends vivement de pouvoir rejeter l’article 2. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à… »
« Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité. »
« Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. »
« Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. »
« Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’int… »
« Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. »
« …et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime. »
« La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons tous le reconnaître. »
« En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. »