Amendement n° 1125 · ART. 3, déposé par M. Juvin DR +6 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation faite au médecin d’informer sur l’aide à mourir aurait été supprimée par cet amendement de M. Juvin, son auteur y voyant un débordement de la mission médicale et une tension avec l’autodétermination du patient.
Texte exact de l'amendement
À la fin, supprimer les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 15 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1125 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il répond à votre objection, madame la ministre, quand vous expliquiez, au sujet de l’amendement n o 44 de M. Hetzel, que nul ne peut obliger un médecin à informer. Je suis d’accord avec vous : en pratique, dans le colloque singulier entre le médecin et son patient, toute obligation est vaine. Vous disiez donc être d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Hetzel mais lui reprochiez d’être rédigé d’une manière telle qu’il réécrivait tout l’article. Cet amendement n o 1125 a l’avantage de ne réécrire que la partie qui oblige le médecin à parler de l’euthanasie et du suicide assisté. Il répond ainsi à la préoccupation que vous formuliez. »
« On dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je redis donc qu’aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la clause de conscience spécifique instituée par l’article 14. De plus, si le présent article prévoit la possibilité pour toute personne de recevoir une information concernant l’aide à mourir, il ne précise pas les modalités de communication de cette information ; il incombera au pouvoir réglementaire de le déterminer. Cet article n’impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. Avis défavorable. »
« Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient. La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu ». »
« Je tiens à m’élever contre ce que vient de dire M. Sitzenstuhl. Ce n’est pas la première fois qu’il fait appel à la Haute Autorité de santé. Cependant, cette dernière ne peut pas se prononcer tant que nous n’avons pas adopté ce texte ! Vous ne pouvez pas demander à une Haute Autorité de prendre en compte quelque chose qui n’est pas encore prévu par la loi – ce n’est pas son rôle. […] La sédation profonde et continue n’a qu’un but : amener à la mort. Que celle-ci soit rapide ou non, le but reste inchangé. […] Cette sédation a même quelque chose de pire que la mort provoquée, en ce qu’elle entraîne une agonie qui peut durer plusieurs jours. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours. Vous inversez les rôles. »
« C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »