Amendement n° 1308 · ART. 2, déposé par M. Juvin DR +6 cosignataires.
L'essentiel : Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux n’auraient pas eu, avec cet amendement, l’aide à mourir pour mission de service public, son auteur voulant préserver leur cadre déontologique et distinguer le soin de cet acte.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38) : l’implication du médecin dans un acte euthanasique excède sa vocation naturelle de soigner. Le médecin est traditionnellement chargé d’accompagner le patient à la fin de la vie, en écoutant, soulageant la douleur, apaisant l’angoisse et rompant la solitude, mais non d’administrer la mort. Cette précision rappelle que l’aide à mourir ne peut être assimilée à une mission de service public et vise à protéger à la fois les professionnels et les patients, tout en maintenant le cadre déontologique et éthique du soin.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1308 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce texte pose le problème de l’altération de la relation entre le malade et le médecin. Pour éviter une confusion née du fait que, demain, le médecin aura une autre mission qu’aujourd’hui, je suggère qu’il ne puisse être procédé à une euthanasie ou à un suicide assisté ni dans les hôpitaux ni dans les établissements médico-sociaux – en particulier les Ehpad –, qui sont actuellement des lieux de protection. Des structures demandent à échapper aux dispositions de la proposition de loi, mais certains députés leur refusent cette clause de conscience, quand bien même la décision de ne pratiquer ni euthanasie ni suicide assisté figurerait dans le projet d’établissement. »
« Les professionnels exerçant au sein d’établissements publics pourront intervenir dans la procédure d’aide à mourir sans que cela constitue pour eux une obligation. La clause de conscience instituée par l’article 14 permettra à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer directement à ces procédures de refuser de le faire. Donc, avis défavorable. »
« Au-delà de l’amendement de M. Juvin – amendement auquel je ne suis pas favorable –, je tiens surtout à dire qu’il faut voter en faveur de l’article 2, bien que son équilibre ait été modifié par voie d’amendement. En effet, à la demande du président de la commission des affaires sociales, les amendements identiques en cause feront l’objet d’une seconde délibération. Pour continuer sur le chemin d’équilibre que nous avions trouvé avant l’adoption, avec une voix d’avance, de ces amendements qui le compromettent, je reste convaincu qu’il faudra revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et qui illustre la volonté du rapporteur général d’écouter les uns et les autres. »
« Si je puis, avant d’en venir au cœur de mon intervention, je crois que M. le ministre n’a pas commenté mon amendement… […] Pardon, je n’avais pas entendu. M. le rapporteur général a répondu à ma proposition que les médecins pourraient faire valoir une clause de conscience, ce qui est évidemment vrai. Objectivement, d’autres professionnels de santé – je pense aux aides-soignants – ne le pourront pas. Cela étant, la question n’est pas tant du côté du médecin que de celui du malade. Il y va de la confiance que les malades ont envers l’institution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours. Vous inversez les rôles. »
« C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »
« Nous abordons un point important de ce texte, qui est pour moi une loi d’humanité face aux atroces souffrances endurées par certains. On touche là aux derniers moments, à notre intimité, à l’accompagnement et au geste ultimes. »