L'essentiel
Amendement n° 381, ART. 2, déposé par Mme Gruet DR et 14 cosignataires
Ajoute les mots « en activité » visant le médecin ou l'infirmier.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en activité ».
Exposé des motifs
L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier, doit être en exercice et non à la retraite. Cela peut sembler évident mais les évidences gagnent toujours à être explicitées.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 33 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 55 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 381 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
Mme Justine Gruet DR
« Monsieur le rapporteur général, pendant nos échanges en commission, vous avez indiqué que les médecins retraités pourraient le faire. J’aimerais que vous éclaircissiez votre position. Si un médecin ou un infirmier retraité peuvent participer à l’injection, qu’en est-il de leur responsabilité civile professionnelle ? Qu’en est-il de leur inscription à l’Ordre, même si je sais que les médecins et les infirmiers restent inscrits à vie ? Qu’en est-il de la formation continue de ces professionnels de santé qui auront à injecter une substance létale ? »
Mme Brigitte Liso (rapporteure)
« Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure. Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable. »
M. Philippe Vigier (rapporteur général)
« J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure. »
Mme Stéphanie Rist (ministre)
« L’adoption de l’amendement n o 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte. […] Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte. Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels. »
M. Kévin Mauvieux RN
« Je me suis assez peu exprimé depuis le début de l’examen du texte, mais les propos que j’entends me donnent envie d’intervenir. Les infirmiers sont-ils soumis au serment d’Hippocrate ? Non, que je sache. […] Tout à fait, seuls les médecins y sont soumis. Vous me coupez sans même écouter mon argument ; c’est normal que vous ne compreniez rien. Les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate, or c’est par ce serment qu’était motivé l’amendement n o 221 qui a été adopté tout à l’heure, lorsque vous étiez tous absents. C’est pourquoi les infirmiers n’y sont pas mentionnés. »
Mme Geneviève Darrieussecq DEM
« Ce qui se passe depuis 21 h 30 est un peu lunaire, mais nous essaierons de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette, c’est que l’Assemblée nationale n’ait jamais retenu un amendement important – contrairement à ceux visant à déterminer si les médecins concernés doivent être en activité ou s’ils peuvent être à la retraite depuis dix ans, qui n’ont aucun intérêt – que j’ai pourtant soutenu plusieurs fois, même si je ne l’ai pas déposé lors de cette nouvelle lecture. Il visait à ce que les médecins administrant la dose létale soient volontaires. Son adoption aurait mis fin au débat qui nous occupe en ce moment et aurait rassuré les équipes de soins palliatifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Marie-France Lorho RN
« Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. »
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées)
« La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. »
Mme Sandrine Rousseau ECOS
« Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats. »
Mme Justine Gruet DR
« Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. »
M. Christophe Bentz RN
« C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout. »
M. Charles Sitzenstuhl EPR
« Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. »
M. Philippe Vigier (rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir)
« J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. »
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. »
M. Hadrien Clouet LFI
« Cet amendement est tout de même assez révélateur de la manière dont nos collègues d’extrême droite piochent des mots au hasard dans le dictionnaire pour écrire leurs textes… En l’espèce, vous demandez que la substance létale ne soit pas composée « de molécules à visée multiple ». »
Mme Véronique Besse NI
« En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. L’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne. »
Mme Karine Lebon GDR
« Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli n o 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements. »