Amendement n° 461 · ART. 4, déposé par M. de Courson LIOT.
L'essentiel : La volonté d’accéder à l’aide à mourir n’aurait pas pu, avec cet amendement, s’exprimer par des directives anticipées, son auteur exigeant une volonté libre et éclairée au moment même de l’acte.
Texte exact de l'amendement
Complé ter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 11 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 3 | 17 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 8 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 461 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Son objet est d’exclure tout simplement les directives anticipées du nombre des moyens permettant de formuler le souhait de suicide assisté ou d’euthanasie. Que ces directives aient été rédigées un an, dix ans ou quinze ans auparavant, ce n’est pas la question : il convient que la volonté soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir toute dérive et tout abus de faiblesse. »
« Chacun, dans cet hémicycle, connaît mon engagement… Vous avez un commentaire à faire ? […] Chacun, donc, sait que je suis engagé depuis longtemps sur ce sujet. La question des directives anticipées a déjà été évoquée et a déjà fait l’objet de plusieurs votes, en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous étions parvenus à un équilibre en écartant les directives anticipées et en considérant qu’il était nécessaire que la volonté soit réitérée jusqu’au geste final. »
« Je suis du même avis que M. le rapporteur général. La liberté de choix du patient est, depuis le début, une des clés de ce texte. Elle implique que les médecins soient en mesure d’écouter ce que le patient demande à tous les stades de la procédure d’aide à mourir et qu’il puisse, jusqu’au dernier moment, changer d’avis. […] Avis très défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je regrette que ces amendements soient en discussion commune car ils ne traitent pas tout à fait du même sujet. Certains d’entre eux portent sur les personnes qui, par suite d’un accident imprévisible, se trouvent en état de mort cérébrale et dont le pronostic vital est engagé, quand l’amendement de ma collègue Nicole Dubré-Chirat porte sur les maladies neurodégénératives et soulève la question de savoir à quel moment la demande d’aide à mourir peut être formulée. Ne pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer risquerait de les pousser à anticiper la demande – donc le passage à l’acte. »
« Vous avez raison, cher collègue, même si j’ai été très explicite dans ma réponse. […] Je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans le dispositif, mais l’amendement de M. de Courson est superfétatoire car, en l’état de la rédaction, le texte ne les autorise pas et j’ai clairement exprimé mon souhait de ne pas entrer dans cette logique. Je suis donc défavorable à tous les amendements, bien que pour des raisons différentes. »
« Avant de parler des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir, il faudrait déjà s’occuper de celles prévues par la loi Claeys-Leonetti depuis 2016, car très peu de Français y ont recours, faute de communication et d’information. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Concernant l’aide à mourir, ces directives anticipées arrivent trop tôt pour les patients. Prenons l’exemple d’une personne atteinte de la maladie de Charcot : lorsqu’elle reçoit son diagnostic, on ne peut pas immédiatement lui demander si elle a rédigé ses directives anticipées concernant l’aide à mourir ! »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »
« Nous discutons d’un point important : la notion de phase avancée. Nous en avons déjà discuté l’année dernière et le législateur avait retenu, sur ma proposition, l’expression « phase avancée ou terminale ». »
« Il relaie l’inquiétude d’une partie de la communauté médicale causée par l’imprécision des termes. Lorsqu’il y a imprécision, il peut y avoir ambiguïté, et quand il y a ambiguïté sur un sujet comme celui-là, on peut en faire une application à géométrie variable. »