Amendement n° 1160 · ART. 7, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La durée de validité de la décision d’aide à mourir serait passée de trois à six mois avec cet amendement, pour que la personne puisse, selon son autrice, choisir plus librement le moment venu.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée. Cette personne pourra s'opposer à la poursuite de la procédure à tout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l'article 10 de la présence proposition de loi. Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer les droits du demandeur de l'aide à mourir, en fixant à six mois la durée de validité de la décision d'aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1160 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui de ma collègue écologiste : nous proposons d’étendre le délai à six mois, pour les raisons qu’elle a indiquées. À ce stade, le malade est déjà pris dans un lourd processus administratif et médical ; lui donner un délai trop court pour se décider pourrait constituer une pression. Il risquerait de se hâter de passer à l’acte, de peur de devoir recommencer la procédure, alors même que sa maladie évolue plus lentement qu’il ne le pensait. Un délai de six mois nous paraît être un juste milieu entre les douze mois du texte initial et les trois mois du texte actuel. »
« Le projet de loi initial, examiné il y a deux ans, prévoyait un délai d’un an. Après de longues discussions, notre assemblée est parvenue, l’an dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, à un compromis consistant à fixer ce délai à trois mois. Pour préserver l’équilibre trouvé collectivement, j’émets un avis défavorable sur les amendements. »
« Je suis très attachée à l’accompagnement. Or proposer une réévaluation du discernement après un an, ce n’est pas accompagner la personne malade ; il me paraît souhaitable d’aborder la question avec elle entre-temps, de suivre l’évolution de son questionnement au bout de trois mois. Avis défavorable. »
« Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, de nombreux travaux montrent que le désir de mort est fluctuant, ce que nous devrions prendre en considération lorsque nous débattons d’un délai. Deuxièmement, il a été dit que le texte concernait des personnes en toute fin de vie, mais un patient à qui il reste un an à vivre n’est pas vraiment en fin de vie. Il y a un hiatus entre ces deux affirmations. Je sais, madame Laernoes, que vous auriez voulu aller plus loin ; c’est ici très visible, et cela crée un vrai paradoxe. Si vous fixez ce genre de critères, vous ne pouvez dire que le texte ne s’appliquera qu’à peu de personnes. »
« Le simple fait d’avoir obtenu le feu vert pour bénéficier de l’aide à mourir suffit souvent à soulager le patient, qui meurt parfois sans y avoir eu recours. Savoir qu’il peut, à un moment donné, choisir d’interrompre sa souffrance représente une sécurité. Le patient sait qu’une fois le délai de trois mois expiré, il perdra cette possibilité à moins de recommencer la procédure. Porter le délai à un an permettrait d’éviter qu’il précipite son recours à l’aide à mourir. Il resterait ainsi véritablement libre de son choix. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« De plus, vous dites qu’il « pourra » le consulter ; pas qu’il le « devra » ! C’est un point crucial : nous parlons ici de l’administration d’une substance qui provoque la mort. »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »
« Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande… »
« Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. »
« Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. »