Amendement de Mme Joncour (RN) · art. 14

Intitulé officiel : L'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1223, déposé par Mme Joncour : À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total305801