L'essentiel
Amendement n° 320, ART. 2, déposé par Mme Corneloup DR et 9 cosignataires
Précise que le recours à l'aide à mourir ne peut résulter de l'impossibilité d'accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le recours à l’aide à mourir ne peut résulter de l’impossibilité, pour la personne, d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif de la personne à ceux-ci constitue un préalable à l’exercice du droit défini au I. »
Exposé des motifs
Cet amendement inscrit, au cœur même de la définition du droit, le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Dans son étude de 2018 « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d'État jugeait que « l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l'accès à des soins palliatifs de qualité est « une condition indispensable à l'expression d'une volonté libre et éclairée ». Or l'accès aux soins palliatifs demeure très inégal sur le territoire et une part importante des besoins n'est pas couverte (Cour des comptes, 2023). Tant que cet accès n'est pas effectivement garanti, le « choix » de mourir n'est pas réellement libre : il est subi par défaut. En plaçant ce préalable dans la définition même du droit, et non seulement dans les conditions d'accès, comme le proposait déjà notre amendement n° 465, on conditionne l'ensemble du dispositif à l'effectivité de l'offre de soins.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 52 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 320 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans une étude intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », publiée en 2018, le Conseil d’État jugeait que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs » et que l’accès à des soins palliatifs de qualité était « une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée ». »
« Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite. La commission émet un avis défavorable. »
« Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs. Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années en ce domaine, notamment avec la stratégie décennale qui mobilise plus de 1 milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. »
« La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. »
« Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats. »
« Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. »
« Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. »
« Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? »
« J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. »
« Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps ! »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. »
« Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli n o 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements. »