Amendement de Mme Loir (RN) · art. 14

Intitulé officiel : L'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 60 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1292, déposé par Mme Loir : I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide…