Amendement n° 2131 · ART. 6, déposé par Mme Galliard-Minier et Mme Liso +1 cosignataire.
L'essentiel : Le délai de quinze jours imposé au médecin pour statuer sur une demande d’aide à mourir couvre désormais aussi la notification de sa décision, afin d’éviter tout allongement de la procédure.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il prévoit également que cette décision doit être notifiée par oral et par écrit, par le médecin à la personne qui a formulé la demande. Mais sans affecter de délai à cette formalité. Alors que cette formalité est essentielle, puisqu’elle permet de porter la décision à la connaissance de la personne concernée et qu’elle marque le point de départ du recours de la personne en cas de refus de sa demande. Il convient que le délai de 15 jours concerne également cette notification, pour éviter tout allongement excessif de la procédure. Il convient donc de déplacer « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » et de le placer après « notifie ». C’est l’objet de cet amendement de réécriture.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2131 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure. Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze jours à la notification, en déplaçant la mention du délai en fin de phrase, afin que le délai puisse se rapporter à la fois à la prise de décision et à la notification. »
« Vous souhaitez clarifier la rédaction de l’alinéa 12 en soumettant la prise de décision et sa notification au même délai de quinze jours. Cet amendement rédactionnel, particulièrement pertinent, me paraît le bienvenu. […] J’émets donc un avis favorable. »
« Vous proposez de préciser que le médecin notifie sa décision au demandeur dans un délai n’excédant pas quinze jours. Pour rappel, ce délai a été fixé pour que le médecin recevant la demande d’aide à mourir ait le temps de recueillir les différents avis afin d’évaluer l’éligibilité du demandeur. Ce délai est adapté à l’urgence de la situation des personnes qui sollicitent l’aide à mourir. Le texte prévoit déjà que soit notifiée oralement et par écrit au demandeur la décision motivée du médecin. Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Je suis très inquiète. Dans les autres pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le délai prévu entre la demande et la décision du médecin est plus long : il est d’un mois en Belgique, de trois mois en Autriche et de quatre-vingt-dix jours au Canada. Depuis la légalisation, les instances de contrôle nous alertent sur le nombre de décès par an, sans compter les dérives. Un délai de quinze jours entre la demande et la décision du médecin me paraît donc trop court. Vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique ! »
« Si nous adoptons cet amendement, il fera tomber tous ceux qui portent sur la question des délais. […] Ce débat est pourtant nécessaire. Il est question d’un délai de quinze jours. Mais si le médecin ne parvient pas à recueillir les avis nécessaires pendant ce laps de temps, que se passera-t-il ? S’agissant de la sédation profonde et continue, le code de la santé publique préfère parler de délai raisonnable. La disposition pourrait devenir inopérante ; il faut pouvoir s’adapter aux différentes situations. En outre, il faut prendre en compte le fait que la volonté du patient peut fluctuer. »
« Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. »
« Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. »
« Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis… »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. »