Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Hetzel DR +7 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le premier article, son auteur estimant que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont pas leur place dans le code de la santé publique, régi par la logique du soin.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 15 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique pour bien différencier les sujets. Nous sommes nombreux à considérer qu’il ne faut pas mélanger les choses et qu’il est important que ce qui relève du soin d’une part, et ce qui relève d’un acte qui vise à donner la mort, d’au… »
« Il ne s’agit nullement pour moi de faire des analogies rhétoriques, mais seulement d’expliquer, dans le cadre d’un débat sémantique, pourquoi je considère – et je ne suis pas le seul – que le terme « euthanasie » n’est pas approprié. Ce débat ne modifiera évidemment pas votre position. »
« Votre amendement vise à adjoindre une septième partie au code de santé publique. Or l’aide à mourir est un nouveau droit pour les patients et les dispositions de ce texte ont donc leur place dans la partie du code relative aux droits des patients et des personnes malades, c’est-à-dire la première pa… »
« Pour apporter un éclairage supplémentaire à ce que vient de dire notre rapporteur général. Quand j’entends le mot « euthanasie », j’ai vraiment au fond de moi toute une représentation que me renvoie mon inconscient – je ne sais pas si c’est cas du vôtre – selon laquelle on ne demande rien à la perso… »
« Monsieur Falorni, je vous apporte tout mon soutien face aux menaces que vous recevez et que je condamne. C’est inadmissible. C’est aussi l’objet de nos débats d’être capable d’échanger avec des arguments. Ce que je dis est vraiment sincère. »
« Le troisième modèle se trouve en Autriche et aussi en Oregon, et il me paraît assez intéressant du point de vue du principe. Quand on écoute certains slogans des promoteurs – dans le sens où M. »
« Cet amendement a un double objectif : le premier, bien entendu, est de réintroduire les termes exacts que sont l’euthanasie et le suicide assisté à la place du « droit à l’aide à mourir », le second est de sanctuariser le fait que l’euthanasie comme le suicide assisté ne pourront être demandés que p… »
« Il tend à remplacer les mots « Droit à l’aide à mourir », qui constituent le titre de la section 2 bis, par « Euthanasie et suicide assisté ». »
« La redondance de ce genre d’amendements me pose un problème, même si je vous reconnais totalement le droit de déposer des amendements. Alors que nous avons tranché certains points, vous revenez dessus, ce qui n’élève pas le débat et nuit à la clarté du texte. »
« Madame la rapporteure, il est dommage que vous ne répondiez pas, car le débat sémantique est important. Vous l’avez compris, nous essayons de vous convaincre et de vous faire changer de position. »
« L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». »
« Cela fait un moment que notre groupe n’a pas pris la parole. Cependant, nous avons entendu des expressions qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et du débat. »