L'essentiel
Amendement n° 1201, ART. 10, déposé par M. Bentz RN et 30 cosignataires
Prévoit le cas où la mort n'intervient pas après l'administration de la substance létale.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1050, 1200 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement n o 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure. Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. »
« Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne. Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’est à la Haute Autorité de santé qu’il reviendra de définir les règles encadrant la conduite à tenir par les professionnels de santé pour permettre l’aboutissement de la démarche. »
« Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict. […] Alors il faut l’inscrire explicitement dans le texte. »
« La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter. Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est au cœur du dispositif. […] Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles. »
« Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». »
« À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large. »
« M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. »
« Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. »
« Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté. »
« Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. »
« Avis défavorable sur ces quatre amendements. Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. »
« Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue. »
« Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle. »