L'essentiel
Amendement n° 1083, ART. 2, déposé par M. Bentz RN et 30 cosignataires
Remplace la qualification de « droit » par celle de « faculté » d'aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1083 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses venant des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée. Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale. J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. »
« Je voudrais apporter une petite précision. Monsieur le rapporteur général, dans le sondage que vous avez cité tout à l’heure, la question qui a été posée aux Français n’était pas : « Êtes-vous pour ou contre l’euthanasie ? » C’était très précisément : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? » […] Vu la manière dont la question est posée, qui pourrait demander autre chose qu’une aide à mourir ? […] Ce qu’a dit le professeur Pilato est très intéressant, parce qu’il n’a pas prononcé une seule fois le mot « souffrance ». Il a simplement demandé : « Si quelqu’un vient vous voir en vous disant qu’il est m… »
« C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances. […] Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage. […] Si, vous avez dit : « votre sondage ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assu… »
« Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. »
« Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. »
« Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte. »
« Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr ! »
« J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes – mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendro… »
« Je participe au débat depuis cette nouvelle lecture. Il est très important de nommer les choses dans ce texte, car il aura des répercussions sur toute la société, dans tous nos territoires. Mal nommer ce texte serait une erreur fondamentale, comme l’a rappelé mon collègue Christophe Bentz. »
« Monsieur Bentz, à chacune des lectures, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. »
« Il y a un certain professionnalisme, c’est clair. J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti – je n’étais pas députée à l’époque. »
« Ce texte est décorrélé de l’état du système de santé. Grâce à nos soignants, le système de santé fonctionne bien ; tout ne va pas bien, mais il faut arrêter de dire que tout va mal. Cependant, il faut admettre que, à l’heure où nous parlons, toutes les maladies ne sont pas guérissables. »
« …pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! »