Amendement de Mme Lorho (NI) · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 49 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 572, déposé par Mme Lorho : À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14010Pour
Ensemble pour la République (EPR)11401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total234911