Amendement n° 271 · ART. 3, déposé par M. Hetzel DR +14 cosignataires.
L'essentiel : Une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté » aurait été inscrite dans la loi par cet amendement de M. Hetzel, soucieux de distinguer accompagnement et mort provoquée.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir" Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et au suicide assisté. Il semble important d'ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 271 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement. »
« Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires. Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de la notion de suicide assisté. »
« Si je comprends ce débat sur le plan intellectuel, en pratique, nous serons face aux mêmes malades souffrant de pathologies graves et avancées. Pour ceux qui réclameront l’aide à mourir, il y aura de fait une forme de continuum – ou disons de « succession » dans les actes, même si je ne sais pas exactement comment l’exprimer. Reste que cet amendement ne reflète pas la réalité pratique. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie envers nos concitoyens : ce sont les mêmes patients en fin de vie qui sont concernés par les soins palliatifs et par l’aide à mourir. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours. Vous inversez les rôles. »
« C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »