L'essentiel
Amendement n° 402, ART. 4, déposé par Mme Gruet DR et 13 cosignataires
Remplace « affection » par « pathologie » à l'alinéa 7.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection », le mot : « pathologie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible d’englober des situations très diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. Cette imprécision est de nature à fragiliser le cadre juridique du dispositif et à exposer les personnes concernées à des interprétations extensives, incompatibles avec l’exigence de protection renforcée qui doit entourer toute décision relative à la fin de vie. À l’inverse, la notion de « pathologie » renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus. Elle permet de mieux circonscrire le champ d’application du dispositif aux situations relevant clairement d’un processus pathologique, grave et médicalement établi, justifiant, le cas échéant, l’examen d’une demande d’euthanasie dans un cadre strictement défini. Ce remplacement vise également à prévenir toute assimilation, directe ou indirecte, du handicap à une cause légitime de demande d’euthanasie. Le handicap, qui peut résulter de conditions diverses, n’est pas en soi une pathologie évolutive ni une maladie, et ne saurait être…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 1 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? »
« Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile , … »
« Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. »
« Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. »
« J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. »
« Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. »