Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 61 pour, 75 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 402, déposé par Mme Gruet : À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection », le mot : « pathologie ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34130Pour
Ensemble pour la République (EPR)31901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11900Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)6300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total617531