Amendement n° 266 · ART. 5, déposé par M. Hetzel DR +14 cosignataires.
L'essentiel : En matière de soins palliatifs, cet amendement de M. Hetzel voulait garantir un accès « effectif » plutôt que la simple possibilité d’y avoir accès, son auteur y voyant un recul de l’engagement en faveur de ces soins.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » les mots : « la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle "puisse y avoir accès". On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soins palliatifs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 266 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Quand nous avons préparé ces lois – que nous pouvons appeler des lois de révision des lois Claeys-Leonetti –, j’ai été marqué par la mise en garde du Conseil d’État. En 2018, il a averti que le consentement ne peut pas être libre et éclairé si les contraintes susceptibles de peser sur les personnes ne sont pas écartées. Or la principale contrainte, c’est d’être privé d’accès aux soins – aux soins palliatifs en particulier. La question est profonde, et la réponse que la société y apportera nous engage. »
« Pour réagir à ce qui figure dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Potier, ce n’est évidemment pas au médecin, mais aux agences régionales de santé, qu’il reviendra de répondre de manière opérationnelle aux besoins en matière de soins palliatifs. Néanmoins, nous faisons obligation au médecin de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. C’est très commun dans l’exercice de la médecine : chaque jour, des médecins s’assurent que leurs confrères pourront bien prendre en charge leurs patients. Monsieur Bazin, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. »
« Dans notre pays, la personne qui a besoin de soins palliatifs peut y avoir accès. […] Ce n’est pas simple, et parfois plus difficile dans certains départements que d’autres. […] Nous en sommes d’accord : il n’y a pas d’unité de soins palliatifs dans chaque département. Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, j’ai expliqué que plusieurs départements seraient dotés d’une unité de soins palliatifs d’ici à 2028. […] Oui, s’il le souhaite, puisque la loi confère à nos concitoyens le droit de refuser les soins palliatifs, comme de refuser tout soin. »
« Notre collègue Potier veut amener la discussion sur le terrain de la lutte des classes : cela ne me pose aucun problème ! (M. Dominique Potier brandit le poing en souriant.) Nous en sommes d’accord ; il y a des riches et des pauvres. Qu’est-ce qui fonde la domination, dans l’ordre social qui est le nôtre ? D’abord l’argent. Certains ont les moyens de partir à l’étranger lorsqu’ils souffrent horriblement, d’autres non, et le texte apporte une réponse sur ce point. […] …la question de la lutte des classes se pose jusqu’au bout – jusqu’à la dernière minute. Oui, dans notre société, ceux qui dominent dominent jusqu’à leur propre mort, les autres, non. »
« Vos explications étaient claires, madame la ministre. Nous présentons toutefois des amendements de précision,… […] …qui portent sur l’information. La loi Claeys-Leonetti, durant des années, n’a pas eu de publicité suffisante. Elle a été méconnue des Français, qui ne l’ont découverte qu’en 2022, alors que nous commençions à débattre de la fin de vie. Le texte prévoit que le médecin informe la personne sur les dispositifs d’accompagnement ; on pourrait très bien préciser qu’il l’informe sur les soins palliatifs ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« Il vise à insérer un alinéa précisant que le médecin informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Nous débattrons à l’article 17 du délit d’entrave. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à… »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »